Construction - Garage

Délai

Le délai de traitement de ce type de permis est de 30 jours.

Réglementation pour la construction d'un garage isolé

Vous devez rencontrer l'ensemble des normes applicables à votre projet afin d'obtenir votre permis.

Nombre maximal par terrain : 1

Superficie d'implantation maximale : 60 m²

Hauteur maximale : 80 % de la hauteur du bâtiment principal

Implantation autorisée :

• Cour arrière
• Cour latérale
• Cour avant (peut empiéter dans la cour avant d'un maximum de 2 m prolongeant la cour latérale, sans toutefois empiéter dans la marge de recul avant minimale)

Distance minimale des limites de propriété : 2 m

13-680

Distance minimale d'un autre bâtiment : 2 m

12-665

Dispositions particulières :

• Dans les zones RUR-311, RUR-312, RUR-313 et RUR-314, la superficie maximale est établie à 65 m².
• Ce type de bâtiment accessoire n'est pas autorisé pour les classes d'usages H4 et H5.
• La largeur de la façade avant du garage isolé doit être inférieure ou égale à la largeur de la façade avant du bâtiment principal.

Documents requis

• Croquis du bâtiment avec les dimensions (4 façades, hauteur, longueur, pente de toit) *
• Indiquer si besoin d'abattre des arbres pour l'implantation du bâtiment
• Implantation sur le terrain indiquant la distance entre les limites de propriété et autres bâtiments *
• Indiquer si besoin de remblai pour implantation du bâtiment

* Document obligatoire